Ressources

Les renseignements contenus sur cette page sont à titre informatif et ne constituent en rien une opinion juridique.

Dépôt de sécurité

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[item title="Est-ce qu’on propriétaire peut me demander un dépôt de sécurité pour les clés, les meubles ou les premiers et derniers mois de loyer?"]

Non, au Québec un propriétaire ne peut pas demander de dépôt.

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Chauffage

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[item title="À quel moment le propriétaire doit-il démarrer le chauffage ?"]

Il n'y a pas de date déterminée, c'est plutôt la température à l’intérieur de votre loyer qui est importante. Le propriétaire est tenu de maintenir le logement dans des conditions qui le rendent habitable. Par conséquent une clause dans le bail, spécifiant une date de démarrage et de fin du chauffage ne se justifie pas. La température devrait être autour de 21° C. Si votre appartement est froid, vous pouvez prendre en note la température dans votre logement au centre de chaque pièce, à un mètre du sol avec l’heure et la température à l’extérieur. Ces notes pourront servir de preuve en cas de litige.

Si le chauffage cesse de fonctionner, une solution devrait être trouvée immédiatement. Même un délai de 24h est déjà considéré comme excessif à certaines périodes de l'année. Le propriétaire doit fournir un chauffage d'appoint comme des chaufferettes en attendant que le chauffage principal soit rétabli si un délai supplémentaire est requis.

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[item title="Il n’y a pas de chauffage dans mon immeuble et le propriétaire refuse d’y remédier! Que puis-je faire?"]

Si il n’y a pas de chauffage du tout et qu’il fait froid dehors, c’est considéré comme une situation urgente. Cela signifie que so vous avez rejoint votre propriétaire et qu’il ou elle n’a pas répondu à votre demande, ou si vous n’avez pas été capable de les rejoindre, vous avez le droit de faire rembourser vos dépenses pour faire faire les réparations, acheter du mazout ou des systèmes de chauffage portatifs. Assurez-vous de garder tous vos reçus et le traces de vos démarches. Vous pouvez également contacter les inspecteurs de la Ville pour les informer de votre problème. Le numéro de téléphone pour les joindre est le 311.

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[item title="Il y a un peu de chauffage dans mon appartement, mais c’est insuffisant et il fait quand même froid chez moi. Que puis-je faire? "]

C’est un problème considéré comme moins urgent, mais quand même très important. Dans ce cas, vous devez envoyer une lettre enregistrées à votre propriétaire expliquant le problème et demandant à ce qu’il soit réglé dans les dix jours. Si votre propriétaire ne répond pas, à votre demande, vous pouvez porter plainte aux inspecteurs de la ville ou porter plainte à la régie.

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Partir d’un appartement

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[item title="Est-ce que je peux résilier mon bail à n’importe quel moment si je donne un avis de trois mois?"]

Non, il n’y a que quelques raisons spécifiques pour lesquelles un locataire peut cesser son bail avec un avis de deux mois :

• Vous avez trouvé une place dans un logement subventionné.
• En cas de violence conjugale ou d’abus sexuels.
• Vous ne pouvez plus résider dans votre appartement à cause d’un handicap.
• Vous êtes une personne agée et avez été admis une personne de façon permanente dans un centre d’hébergement et de soins de longue durée ou dans un foyer d’hébergement.

Si vous êtes dans une de ces situations, vous devez envoyer un avis deux mois avant la date de votre déménagement. Cet avis doit être accompagné d’une attestation de votre situation. Vous devez l’envoyer par courier recommandé, gardez en une copie pour vous-même. Pour en savoir plus sur le processus, vous pouvez nous appeler ou consulter le site Éducaloi .

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[item title="Je veux quand même partir en cours de bail, quelles sont mes options?"]

Si vous ne répondez aux critères énoncés plus haut, vous avez alors trois choix :

• Faire une entente écrite avec votre propriétaire (dans le cas ou les deux parties sont d’accord)
• Sous-louer votre appartement (dans le cas ou vous voudriez y revenir)
• Céder votre bail à un autre locataire.

Dans les trois cas, il faut en aviser le propriétaire, il est important de garder des traces écrites de toute entente que vous pourriez prendre avec votre propriétaire.

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[item title="Quelles sont les étapes à prendre si je veux faire une entente avec mon propriétaire?"]

Si vous parvenez à faire une entente avec votre propriétaire, il est important de la mettre sur papier et que vous et votre propriétaire la signiez. Vous devriez chacun avoir une copie signée de l’entente. L’entente devrait inclure vos coordonnées, la date à laquelle vous vous entendez à ce que l’entente finisse et toute information que vous pourriez trouver pertinente.

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[item title="Quelle est la différence entre la sous-location et la cession de bail?"]

La différence entre une sous-location et une cession de bail repose sur une question : avez-vous le projet de revenir dans votre appartement?

Si vous prévoyez partir en voyage quelques mois et que vous voudriez revenir dans votre appartement, la sous-location est probablement la solution la plus adaptée à vos besoins. Vous restez responsable de votre bail, et pouvez revenir dans votre appartement à la fin de votre sous-location.

Si vous ne voulez pas revenir, la cession de bail est peut être la solution qui convient le plus à votre situation. Vous ne conservez pas vos obligations au niveau du bail.

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[item title="Quelles sont les étapes pour faire une sous-location ou une cession de bail?"]

Le propriétaire doit être contacté par écrit avec le nom et l'adresse du nouveau locataire, ceci devrait aussi inclure la date prévue de début de l'attribution ou de la sous-location. Le propriétaire a 15 jours pour refuser ou accepter. Après 15 jours on assume que le propriétaire accepte le locataire et les conditions. Gardez à l'esprit qu'ils peuvent demander pour tout frais-additionnel associé à la relocation (comme la revérification de la solvabilité : dossier de crédit).

Si le propriétaire refuse ce doit être pour de sérieuses raisons. Si le propriétaire fournit des raisons qui ne semblent pas être sérieuses, le locataire a le droit de demander à la Régie d'examiner la validité des arguments du propriétaire. Une audience peut être appelée au cours de laquelle le sous-locataire ou la personne à qui le transfert serait attribué doit être présente comme témoin. Le locataire pourrait être dédommagé si la participation à l'audience devait entraîner des pertes financières.

Pour de plus amples informations, appelez-nous ou

consultez le site de la Régie du logement.

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[item title="Est-ce qu’un propriétaire peut reprendre mon appartement pour se loger?"]

It can also be a residence for a spouse from whom he is separated or divorced, but for whom he is still the main source of support

A landlord who wants to repossess a dwelling must notify the tenant in writing six months before the lease ends, if the lease is for a set length of time over six months. You have one month to accept or refuse the repossession. If you don’t reply, it is assumed that you have refused to leave the dwelling.

Oui, si et seulement si il reprends possession du bail pour y habiter lui-même; pour y loger ses enfants ou ses parents; ou pour tout autre personne dont il est la principale source de soutien (Par exemple, il peut s'agir d'une mère-frère, belle-sœur, fils-frère, etc, tant que le propriétaire est la principale source de soutien pour ce rapport.). Il peut aussi y loger son conjoint dont il est séparé ou divorcé, mais pour lequel il demeure le principal soutien. Un propriétaire qui veut reprendre un logement doit aviser le locataire par écrit six mois avant la fin du bail, si le bail est d'une durée de temps définie plus de six mois. Vous avez un mois pour accepter ou refuser la reprise. Si vous ne répondez pas, il est supposé que vous avez refusé de quitter le logement.

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[item title="Est-ce qu’un propriétaire peut m’évincer de mon appartement?"]

Yes, the landlord can terminate the lease by evicting the tenants if and only if :

Your lease was terminated by the Régie du logement (Rental Board) because you haven’t followed your obligations as a tenant (ex.: you did not pay your rent.) In that case, you had an hearing at the Régie, following which you received an notice of eviction.

A landlord can also evict when he wants to divide up the rental unit, demolish it, enlarge it or change what it is used for. For example, a landlord might want to turn a residential building into an office building. In this case, the eviction notice must be received by the tenant six months before the lease ends and should indicate the reason for the eviction and the date on which it will occur. Under those conditions, when you receive an eviction notice, you have one month from the time you receive the notice to notify the landlord whether you accept or refuse to leave. Contrary to a repossession, if you don’t do this, it is assumed that you accepted to leave.

Oui , le propriétaire peut résilier le bail en évinçant les locataires si et seulement si :

Votre bail a été résilié par la Régie du logement (Régie du logement) parce que vous n'avez pas suivi vos obligations en tant que locataire (ex.: Vous n'avez pas payé votre loyer) Dans ce cas, vous aurez une audience à la Régie, après avoir reçu un avis d’expulsion.

Un propriétaire peut aussi évincer un locataire lorsqu’il désire subdiviser le logement, le démolir, l’agrandir ou changer son affectation, c’est-à-dire sa nature (par exemple, transformer un logement d’habitation en bureaux commerciaux). Dans ce cas, l'avis d'expulsion doit être reçu par le locataire six mois avant la fin du bail et doit indiquer la raison de l'expulsion et la date à laquelle elle aura lieu. Dans ces conditions, lorsque vous recevez un avis d’expulsion, vous avez un mois à partir du moment que vous recevez l'avis d’aviser le propriétaire si vous acceptez ou refusez de partir. Contrairement à une reprise, si vous ne le faites pas, il est supposé que vous avez accepté de partir.

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[item title="Est ce que je peux contester une eviction ou une reprise de logement?"]

Le locataire a un mois pour donner leur réponse écrite ou on suppose qu'ils acceptent la reprise ou l'éviction.

Pour la reprise du logement

Si vous refusez de quitter le logement, vous pouvez tenter de trouver une entente avec votre propriétaire. Autrement, le locateur peut reprendre le logement avec l’autorisation de la Régie du logement. Le propriétaire doit faire une demande à cet effet auprès de la Régie dans le mois suivant la réception de votre refus ou de la fin du délai que vous aviez pour lui fournir. Lors de l’audition devant la Régie du logement il devra démontrer qu’il veut vraiment reprendre le logement pour les motifs mentionnés dans l’avis.

Pour l’éviction

Si vous refusez de quitter le logement, vous pouvez tenter de trouver une entente avec votre locateur. Autrement, vous devrez vous adresser à la Régie du logement avant la fin du délai d’un mois. Dans ce cas, le locateur devra démontrer devant la Régie du logement qu’il veut vraiment subdiviser le logement, l’agrandir ou en changer l’affectation conformément à ce que prévoit la loi.

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